La « Dommages à l’Ouvrage »
Cette assurance est OBLIGATOIRE à partir du moment où existe un permis de construire et ce, quelle que soit la forme de la demande d’autorisation de construire:
- permis de construire
- déclaration de travaux
Attention, de lourdes sanctions sont prévues en cas d’absence de souscription de cette assurance qui doit être en place le jour de votre « Déclaration d’Ouverture de Chantier » (DROC).
Dans les pages suivantes de notre site, vous trouverez tous les éléments nécessaires à la constitution d’un dossier « DO », le texte de la Loi, les obligations en fin de chantier etc…
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