DÉCLARER UN SINISTRE en « DO » 
En matière de sinistre DO, relevant donc des garanties instaurées par la Loi 78-12 du 04 janvier 1978 et les décrets d’application y afférents, une déclaration de sinistre ne se fait pas de la même façon que pour tous les autres sinistres relevant des garanties:
- accident incendie
- risques divers (dommages IARD)
- de responsabilité civile.
MAIS, un formalisme imposé par les textes doit être respecté.
Pour télécharger le « Formulaire-sinistre DO »
1.- Les préjudices pouvant être indemnisés,
Le préjudice doit être né et actuel.
Pour ce qui concerne survenance éventuelle d’un désordre futur, la jurisprudence de la Cour de Cassation a évolué, celle-ci après l’avoir admis, refuse la garantie de sinistres futurs, certains ne s’étant pas effectivement manifestés dans le délai de dix ans.
Les préjudices indemnisés.
- Il s’agit d’abord des réparations des malfaçons. L’indemnisation doit en principe permettre de réaliser les travaux, ou de rembourser ceux exécutés aux frais avancés par le maître d’ouvrage.
- Dans la plupart des cas, le contrôle, les risques et l’exécution des travaux seront supportés par le maître d’ouvrage demandeur. Le Code Civil prévoit en effet que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts en cas d’inexécution du débiteur.
- Dans le cas d’une mise en cause de responsabilité décennale d’une entreprise, hors assurance maître d’ouvrage, une intervention volontaire de l’entrepreneur locateur d’ouvrage est cependant possible.
- Les autres préjudices comprennent : les frais de justice, dont ceux d’expertise; les troubles de jouissance; les pertes de loyers; la moins-value; les divers autres préjudices financiers
2.- La gestion du sinistre.
Qu’il s’agisse d’un bâtiment neuf, ou d’une garantie souscrite pour les seuls existants, la procédure de gestion et d’indemnisation des sinistres est la même.
IMPORTANT : Une procédure rigoureuse doit être respectée pour la déclaration du sinistre, tel qu’organisée par un arrêté du 30 mai 1997.
Arrêté_du_30_mai_1997_version_initiale
La déclaration de sinistre: DO-Formulaire-sinistre
Elle doit obligatoirement préciser les références du propriétaire de l’ouvrage, l’adresse de ce dernier, la date de réception, celle de l’apparition des désordres, leur description et localisation.
L’assureur a un délai de dix jours à compter de la réception de la déclaration pour signifier à l’assuré que sa déclaration est incomplète. A défaut il est réputé avoir accepté la déclaration.
L’assuré ne peut pas saisir directement un tribunal avant toute déclaration de sinistre.
Les obligations de réponses de l’assureur.
- Désigner un expert avec mission de rechercher et de rassembler les données strictement indispensables au constat, à la description et l’évaluation des dommages pour en éviter l’aggravation et en permettre une réparation rapide;
- Notifier à l’assuré, au vu du rapport préliminaire, préalablement communiqué à celui-ci, sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties du contrat, en motivant une décision de rejet. Faute pour l’assureur d’avoir notifié sa décision dans le délai de 60 jours, l’assuré est autorisé à engager les travaux nécessaires à la non aggravation du sinistre. L’assureur n’est pas tenu par le rapport d’expert, l’assuré n’est pas tenu par la réponse de l’assureur.
- Pour un sinistre qu’il estime injustifié ou d’un montant inférieur à 1800 € TTC, l’expert doit notifier dans les 15 jours sont refus de garantie dans le premier cas, son offre d’indemnité dans le second. Sa notification en réponse doit obligatoirement mentionner que « En cas de contestation de l’assuré, celui-ci peut obtenir la désignation d’un autre expert .
- Dans les autres cas. L’assureur doit dans les 60 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre:
- Dans un délai de 105 jours (depuis la réception de la déclaration de sinistre), L’assureur, doit au vu du rapport d’expertise définitif préalablement communiqué à l’assuré, lui notifier ses propositions définitives quant au montant des indemnités détaillées par postes, pour les travaux de réparation des dommages.
3.- Conditions et limites de l’indemnisation.
Les exclusions de garanties sont très limitées.
- La force majeure : guerre civile ou étrangère, l’incendie ou explosion, les cataclysmes naturels anormaux et imprévisibles.
- L’usure normale,
- le défaut d’entretien de l’ouvrage ou son usage anormal.
- Les dommages immatériels ne sont pas garantis.
Pour être géré efficacement, un sinistre en dommages ouvrage doit avoir fait l’objet d’une déclaration complète et conforme aux prescriptions prévues par les textes.
4. La réponse de l’assuré: Il doit notifier sa réponse dans les 15 jours.
- En cas d’accord: Le règlement intervient en une seule fois dans les 15 jours, si l’indemnité n’est pas supérieure au montant prévu aux conditions particulières de la police d’assurance. Sinon il sera effectué en plusieurs fois, sans que l’assuré ne soit amené à faire l’avance du règlement des travaux. En cas de non réponse ou de réponse hors délai, l’assuré est censé avoir accepté la proposition de l’assureur.
- En cas de refus: L’assuré a droit aux trois quarts de l’indemnité offerte, en l’attente d’une décision de justice. L’assurance dommages ouvrage est responsable de l’insuffisance des travaux de réfection préconisés par son expert.
5. Sanctions en cas de non-respect des délais, ou d’offre par l’assureur :
- L’assuré peut, après notification à l’assureur engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages.
- L’assureur est tenu à garantie pour les seuls désordres ayant fait l’objet d’une déclaration conforme. L’indemnité que devra verser l’assureur sera majoré du double du taux de l’intérêt légal à compter de la date de la sommation de payer que lui aura notifié l’assuré.
- La non réponse de l’assureur à l’expiration des délais légaux lui ôte toute possibilité de contestation quand à une irrégularité de fond ou de forme.