Publié le 03 mai 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
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Dans les immeubles en copropriété dont la demande de permis de construire a été déposée depuis le 1er janvier 2015 et soumis à la réalisation de places de stationnement, le règlement de copropriété doit prévoir le nombre et l’emplacement des places adaptées aux personnes handicapées habitant la copropriété. Au moins une place doit être prévue. C’est ce qu’indique un décret publié au Journal officiel du 30 avril 2017.
Les personnes handicapées habitant la copropriété susceptibles de bénéficier en priorité de ces places sont, s’ils sont titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées :
- les propriétaires ou locataires ;
- leur conjoint, concubin ou partenaire pacsé ;
- leurs enfants, leurs parents ou les personnes à charge qui vivent avec eux au moins huit mois dans l’année, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
Dans les immeubles concernés, toute réunion de l’assemblée générale des copropriétaires qui intervient après le 1er mai 2017 doit comporter à son ordre du jour la fixation des conditions de location de ces places. Dans les 4 mois suivant cette réunion, la personne handicapée habitant la copropriété qui souhaite louer une place de stationnement adaptée adresse une demande au syndic.
Lorsqu’il y a plusieurs demandes, la place est attribuée en priorité à la personne ayant effectué sa demande en premier.
Si aucune demande de location n’est effectuée, la place de stationnement peut être proposée à toute personne, selon les conditions fixées par l’assemblée générale.
En l’absence de place de stationnement adaptée disponible, toute personne handicapée habitant la copropriété qui souhaite louer une place de stationnement adaptée en informe le syndic qui reprend le bien loué à une personne non prioritaire dans les conditions prévues par le contrat de bail.« » »
Textes de référence
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