Les délais de paiement: Article 113-3 du Code des Assurances
L’assuré dispose de dix jours après la date d’échéance du contrat d’assurance pour régler sa cotisation. Si ce délai est dépassé, la société d’assurances envoie une lettre recommandée au dernier domicile connu de l’assuré. La lettre recommandée est valable, même si l’assuré a déménagé ou n’est pas allé la chercher. En cas de déménagement, il est donc nécessaire de prévenir l’assureur, par lettre recommandée.
Trente jours après l’expiration de ce délai de 10 jours, le contrat est suspendu et l’assuré n’est plus garanti. Ce délai est calculé à partir du jour du dépôt à La Poste de la lettre recommandée de l’assureur. Sont exclus de ce calcul les jours fériés et chômés. L’assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration du délai de trente jours si la cotisation n’a toujours pas été réglée.
Le paiement avant la résiliation
Si la cotisation n’est pas réglée dans les délais, la société d’assurance enverra une lettre recommandée dite de mise en demeure. Trente jours après, la garantie s’arrêtera. Ce délai est calculé à partir du jour du dépôt à la poste de la lettre recommandée. La société d’assurance peut poursuivre l’assuré en justice pour obtenir le paiement de la cotisation, même si elle résilie le contrat dix jours après l’expiration du délai de trente jours, comme la loi l’y autorise.
Si le règlement de la cotisation a été effectué plus de trente jours après l’envoi de la lettre de mise en demeure :
– soit le contrat n’a pas été résilié, et la garantie repart alors le lendemain à midi du jour où la cotisation a été réglée ;
– soit l’assureur a mis fin au contrat, et la garantie cesse au plus tôt le 41ème jour après l’envoi de la lettre de mise en demeure. Dans ce cas, le paiement de la cotisation, qui reste due intégralement, ne remettra pas le contrat en vigueur.
L’assureur n’indemnisera pas les sinistres éventuellement survenus entre la date de suspension du contrat et celle de sa remise en vigueur.
Le paiement après la résiliation
Le paiement de la cotisation ne remettrait pas le contrat en vigueur. La cotisation impayée reste intégralement due à l’assureur, même quand le contrat est résilié.