Nouvelle Convention IRSI
Cette nouvelle convention entrée en vigueur le 01/06/2018 s’applique aux sinistres dégât des eaux et Incendie survenus à compter de cette date pour tous sinistres d’un montant inférieur à 5 000 €.
Elle remplace la Convention CIDRE (qui disparaît dans le même temps mais qui a vocation à rester applicable pour les sinistres antérieurs au 01/06/2018) dans un but de simplifier et accélérer le règlement des sinistres dégât des eaux et INCENDIE notamment en :
- Désignant un assureur gestionnaire
- Organisant la recherche de fuite pour le dégât des eaux
- Mettant en place une expertise pour compte commun : un expert unique pour les deux parties qui se doit de convoquer toutes les parties impliquées dans le sinistre, assurées ou non, y compris le syndic de copropriété ou le gestionnaire de l’immeuble.
- Cette « expertise pour compte commun » n’est valable que pour les sinistres en dessous du seuil de 5 000 euros HT. Au-delà de ce montant, une expertise contradictoire est nécessaire.
Elle se décline en 2 tranches :
- TRANCHE 1 (T.1) : Les sinistres d’un montant H.T inférieur à 1 600 €, (le montant des dommages matériels et frais afférents-(mesures provisoires/conservatoires-sauvetage-démolition…) par local ne dépasse pas 1600€ HT.
- Le sinistre est pris en charge intégralement par l’assureur gestionnaire, sans recours possibles.
- TRANCHE 2 (T.2) : Les sinistres d’un montant H.T. entre 1 601 € et 5 000 € (le montant des dommages matériels et frais afférents par local est supérieur à 1600€ HT et ne dépasse pas 5000€ HT.
- Ici, l’expertise est réalisée à l’initiative de l’assureur gestionnaire pour le compte des différentes parties. Les indemnisations sont dues par les assureurs des propriétaires des biens endommagés. Les recours sont exercés pour leur coût réel.
Ce qui change avec la nouvelle convention :
Avant, avec la convention CIDRE la gestion du sinistre incombait à l’assureur du lésé. Il pouvait donc y avoir plusieurs gestionnaires du sinistre pour un même local puisque plusieurs lésés pouvaient être concernés.
Désormais avec la convention IRSI, il n’y a plus qu’un seul gestionnaire par local. Ainsi, pour des locaux privatifs, le gestionnaire sera l’assureur de l’occupant, quel que soit sa qualité (propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit).
En matière de recherche de fuite, les démarches entreprises avant ou au moment de la déclaration du sinistre pour la recherche de fuites sont prises en charge par l’assureur de celui qui est à l’origine des démarches. Elles pourront faire l’objet d’un recours si le montant est supérieur à 1600 euros HT.