Loi du 28 décembre 2021 relative à la réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles

La loi facilite les démarches de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, améliore et accélère l’indemnisation des victimes.

1.    Le délai de dépôt d’un dossier de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle   par les communes passe de 18 à 24 mois après la survenance de l’évènement.
2.    Le délai de publication au Journal officiel de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est abaissé de trois à deux mois à compter du dépôt des demandes
3.    Un délai d’un mois maximum est fixé à l’assureur entre la réception de la déclaration du sinistre – ou la date de publication de l’arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle – et l’information de l’assuré sur la mise en jeu des garanties et si nécessaire, la réalisation d’une expertise.

Désormais, l‘assureur disposera d’un mois à réception de l’état estimatif ou du rapport d’expertise pour proposer une indemnisation ou une réparation en nature. À partir de l’accord de l’assuré sur sa proposition d’indemnisation, il aura 21 jours pour verser l’indemnisation à l’assuré ou un mois pour missionner une entreprise pour réaliser les travaux

Enfin, les frais de relogement d’urgence des sinistrés de catastrophes naturelles seront intégrés à l’indemnisation. Il en est de des frais d’architecte et de maîtrise d’ouvrage. Ces mesures devront être précisées dans un décret pour une mise en application au plus tard le 1er janvier 2023